Mme Lisette Pollet

Rédiger ainsi cet article : « La section 2  bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Clause de conscience «

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments indiquant qu’elle a été mise en œuvre en m

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passé en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code. »

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester » le mot :  « Exprimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :  « et » le signe : « , ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :  « , non équivoque et exempte de l’influ

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « en dépit des traitements administrés ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « Ce droit comprend » les mots : « À ce droit s’ajoute ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à la condition d’en respecter intégralement les conditions de mise en œuvre définies aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , à la condition d’en respecter intégralement les conditions de mise en œuvre déterminées par la loi et par les règlements ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « spécialement habilités par leurs ordres professionnels et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :  « Le traitement des données à caractère personnel fondé sur de tels contrat est dépourvu de base légale au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. « Lorsqu’un fournisseur de service de réseau social en ligne a connai

À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 378 » le nombre : « 318 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les moyens matériels et juridiques d’étendre le bénéfice des dispositifs d’aide au répit en cas d’épuisement professionnel et d’aide au répit administrat

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « recherche de ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « recherche de ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de même que son droit d’interjeter appel »  les mots : « et de l’ensemble des recours juridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».

Les actes portant mise en œuvre de la nationalisation en application de la présente loi sont applicables en dépit de tout recours exercé contre eux et de toute exception soulevée contre leur application, jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Par exception, la s

Dans un délai de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la sociét

A la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 1, Remplacer le chiffre « 378 » par le chiffre « 318 ».

« Les procédés, brevets, marques, logiciels, secrets industriels ou savoir-faire protégés relevant de droits de propriété intellectuelle extérieurs au périmètre des droits nationalisés, et qui sont strictement nécessaires à la poursuite de l’activité industrielle et commerciale des établissements co

Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la situation économique, sociale et financière

A l’alinéa 22, supprimer le mot :  « significatives ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 5°  bis  La prévention des incendies de culture et la levée des contraintes à la constitution de retenues d’eau constituées dans cet objectif ».

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou tenter d’empêcher, par tout moyen, une personne amenée à pratiquer ou prêter son concours à une euthanasie ou un suicide assisté de se prévaloir de la clause de conscience pour s’y refuser. Toute association réguliè

Supprimer l'alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquen

Supprimer cet article.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments indiquant qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 1111-

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passé en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code. »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots :  « par suicide ».