Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 1951 Tombé
Mme Lisette Pollet RNet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2025· sort le 23 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de mort naturelle »
les mots :
« par suicide ».
Exposé sommaire
La loi n’est pas le lieu de la propagande. Elle doit être précise et claire et non maquiller les faits et les choses.
Qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration d’une « substance létale » dans un cadre médical constituerait un travestissement pur et simple de la vérité.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Joubert, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.