Amendement n° AS404 Rejeté

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Cet amendement tend à supprimer l’exigence d’une l’altération grave du discernement en la remplaçant par une l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. Compte tenu la gravité de l’acte et de son caractère définitif, il serait incompréhensible que l’on puisse pratiquer une euthanasie sur une personne dont le discernement est altéré, ne serait-ce que « non gravement ».  Le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement.  En outre, le mot : « gravement » introduit un élément de subjectivité, improuvable, tout à fait superflu.