Amendement n° 1952 Rejeté

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passé en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code. »

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés. Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum. Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.