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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° CF1215 Non soutenu

Mme Lisette Pollet RNet 16 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 janvier 2026· sort le 9 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 400 000 euros en AE et en CP : ·        du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 11 « Communication et relations internationales », ·        vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes ». Le présent amendement vise à rétablir une hiérarchie cohérente des priorités dans l’emploi des crédits du ministère de la Justice. L’action 11 du programme 310 finance diverses campagnes de communication institutionnelle, des colloques, des partenariats internationaux ou encore des actions de sensibilisation autour de notions aussi vagues que « diversité », « inclusion » ou « valeurs de la justice ». Ces dépenses relèvent davantage du registre symbolique et diplomatique que du fonctionnement concret des juridictions. Dans un contexte de tension budgétaire et de détresse croissante des victimes, il est de bon sens de réaffecter ces crédits vers l’action 03 “Aide aux victimes”, qui soutient directement les associations et les dispositifs d’accueil, d’accompagnement et d’indemnisation. Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à la communication l’action, et de rendre à la justice sa mission première : protéger et réparer.

Cosignataires

Franck Allisio, Anthony Boulogne, Eddy Casterman, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Alexandre Dufosset, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Antoine Golliot, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.