M. Timothée Houssin

Etat G Après l’alinéa 597, ajouter quatre alinéas ainsi rédigé: “Promotion de l’économie circulaire 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2027 Une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage unique d’ici au 1er janvier 2026”

Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Supprimer cet article.

Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. »

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

Supprimer cet article.

Le 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots :« sans que cela ne puisse justifier l’interdiction de la circulation géographique pour certains véhicules ; ».

À l’alinéa 4, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « notamment par le développement des stations de transfert d’énergie par pompage ». »

À la troisième phrase du 1° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, », les mots : « pilotables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au sens de l’article L. 211‑2 dudit code, », les mots : « pilotables ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après les mots : « code de l’énergie, » insérer les mots : « à l’exception des énergies éolienne et solaire ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « La politique nationale de gestion des matières radioactives intègre la valorisation des stocks stratégiques dans une perspective de long terme, en soutenant la relance d’un program

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 6° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots :« sans que cela ne puisse justifier l’interdiction de la circulation de certains véhicules particuliers dans certaines zones ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la troisième phrase du 1° du I, les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés ».

Supprimer l’alinéa 19.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2°  Après l’article L. 2

Après l’article L. 172‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 172‑15‑1 . – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle en lien avec une activité agricole peut se faire accompagner, à chaque étape de la procédure, d’un tiers de son choix, y com

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Il est également établi le nombre total de contrôles réalisés dans les exploitations agricoles, la part de ces contrôles réalisés de manière inopinée, le nombre de contrôles déclenchés à la suite de signalements, plaintes ou dénonciations et la typol

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’avis de l’autorité environnementale se fonde sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration.

Après le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans son champ de compétence, et pour les décisions relevant des onzième au quatorzième alinéas du présent article, l’agence ne peut prendre des mesures plus restrictives que la s

Après l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, insérer un article L. 1313‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑1-1 . – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux alinéas

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’usage du néonicotinoïde acétamipride en traitement foliaire est autorisé jusqu’en décembre 2033 pour les cultures de betteraves où l’afflux de pucerons

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Les articles L. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « pour une durée ne pouvant excéder trois ans » les mots : « jusqu’en décembre 2033 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  a) Au second alinéa du I, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; ».

À l’alinéa 10, rétablir le 4 dans la rédaction suivante : « 4° Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédure

À l’alinéa 2, rétablir le 2 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : « – au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « – il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale port

Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux, en particulier des technologies et filières de product

Après le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans son champ de compétence, et pour les décisions relevant des onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas du présent article, l’agence ne peut prendre des mesures qui n

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 du code de la santé publique, les mots : « peut, avant toute décision, » sont remplacés par les mots : « peut, avant toute décision relative aux onzième, douzième, treizième et quatrzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du présent code,

Après l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1313‑1‑1. –  Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux o

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’usage du néonicotinoïde acétamipride en traitement foliaire est autorisé jusqu’en décembre 2027 pour les cultures de betteraves où l’afflux de pucerons

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « I  bis . – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phy