Mme Caroline Colombier

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur toutes les mesures communautaires et internationales pouvant être utilisées afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française. Il évalue notamment l’impact social

À l’alinéa 1, après le mot :  « cultivées, »,  insérer les mots :  « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ».

I. – Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, qui souhaite exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en

Le dernier alinéa de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :  1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante » ;  2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vi

I. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  «  a bis) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « trente » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «  c) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « quatre-vingt-d

I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéas suivants : « 3 bis . A. Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1° Aux communes et éta

I. – Aux I et 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots « , 2023 ou 2024 ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranc

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranc

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du

I. – Supprimer les alinéas 2 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence ainsi que de la stabi

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exclusivement pour les foyers dont au moins un des deux parents ou le représentant légal est de nationalité française ».

Supprimer les alinéas 7 à 22.