M. Arthur Delaporte

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des dépenses contractées aux fins d’éradication des punaises de lit «  Art. 200 septdecies . – I. –

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui ne peut être supérieure à 1 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».

Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « en ce compris les données relatives aux opérations financières, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « préalable » insérer les mots : « de l’identité et ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui ne peut être supérieure à 1 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportun

Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Cette trajectoire serait améliorée par l’abondement de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur Longue Durée par rapport au montant indiqué dans le projet de loi de finances pour 2024 tel que

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité 

Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Cette trajectoire serait améliorée par l’abondement de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’expérimentation territoires zéro chômeur longue durée par rapport au montant indiqué dans le projet de loi de finances pour 2024 tel que

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui ne peut être supérieure à 5 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l'alinéa 19.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et notamment des risques de jeu excessif ».

Supprimer l'alinéa 8.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « ligne » insérer les mots : « sans lien étroit avec l’Union européenne, »  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « à toutes ses publications ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « douze » le mot :  « cinq »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « douze » le mot :  « sept »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « douze » le mot :  « huit »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « douze » le mot :  « dix »

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du publi

Après le mot : « ligne » » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « un opérateur de plateforme en ligne qui édite un service de communication au public en ligne. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens techniques et humains de l’Autorité nationale des jeux au regard du développement constant des missions qui lui sont attribuées et les moyens supplémentair

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  « et à la vérification de sa majorité ».

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Elle est tenue d’adresser leurs communications commerciales aux seules personnes majeures en activant tout mécanisme technique permettant de restreindre l’audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. »

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « s’abstient d’adresser toute » les mots : « est tenue de n’adresser aucune »

Au début de l’alinéa 23, ajouter les deux phrases suivantes : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité nationale des jeux, dans des conditions fixées par décret, un document présentant leur stratégie promotionnelle sur tout sup

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement »  les mots : « demande un agrément ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En l’absence de notification d’accord ou de rejet de la demande d’agrément de l’Autorité nationale des jeux dans

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la déclare préalablement »  les mots : « demande un agrément ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cet agrément. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « , notamment des risques de jeu excessif, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :  « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l

À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs » insérer les mots : « majeurs ».

I. – Toute plateforme diffusant directement ou indirectement un ou plusieurs évènements sur un service de communication au public en ligne auquel participent et peuvent tirer un gain monétaire les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie à l’article 1 er de la loi n° 2

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dangerosité des jeux d’argent sur les plateformes en ligne et plus particulièrement les matchs Tik Tok et l’incidence de ce phénomène sur les conduites à risque ainsi que la

I. – Tout évènement diffusé en direct ou en différé sur un service de communication au public en ligne comportant des jeux impliquant un sacrifice financier direct ou indirect de la part des joueurs est autorisé uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI  bis  –  Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à l

A l’alinéa 6, substituer au mot :  « conditions » le mot :  « modalités ».