Article 15 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et à la vérification de sa majorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à vérifier que les joueurs ont effectivement plus de 18 ans.
Si ces entreprises sont tenues d’exclure les mineurs des plateformes et que les gains issus de ces plateformes peuvent être retirés après vérification de l’identité et de la majorité du joueur, rien n’empêche d’appliquer cette vérification d’identité à l’inscription du joueur afin d’éviter toute inscription frauduleuse de mineurs. Il est courant pour les plateformes assimilées que la vérification de l’identité du joueur soit établie au moment de son inscription. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les objectifs de protection des mineurs et du respect de cette règle.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot