Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1171 Sans sort
M. Arthur Delaporte SOC· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 611
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.