Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1119 Non soutenu
M. Arthur Delaporte SOC· Séance publique· déposé le 6 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 851
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment des risques de jeu excessif ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la notion de jeu excessif dans l’évaluation que doit remettre le Gouvernement au Parlement.
Alors qu’une étude intitulée Understanding the Risks and Individual Difference Factors Associated with Engagement in Monetised (Play-to-Earn) Gaming vient de paraitre et nous permet d’appréhender le phénomène lié à ces jeux et plus particulièrement en matière de risques, il est certain que ces jeux exposent particulièrement les joueurs à une conduite addictive et à un risque financier important. Il conviendra d’évaluer l’expérimentation sur cet aspect, et en tirer toutes les conséquences
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.