Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1118 Tombé
M. Arthur Delaporte SOC· Séance publique· déposé le 5 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 871
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AC
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à limiter le champ de l'amendement 871 en limitant les plateformes susceptibles de mettre en place une certification de compte et en maintenant la certification facultative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.