Amendement n° 1017 Rejeté

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Elle est tenue d’adresser leurs communications commerciales aux seules personnes majeures en activant tout mécanisme technique permettant de restreindre l’audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs ou reçus même de manière intempestive par ces derniers. Dans un objectif constant de protection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, il est nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponible ne puisse pas leur être accessible et leur donner envie.  Cet amendement complète donc la rédaction actuelle en demandant aux entreprises d'activer tout mécanisme technique permettant de restreindre l'audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans.