M. Bryan Masson

Supprimer les alinéas 6 à 9.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , gêner ou incommoder les voyageurs ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première occurrence du mot : « sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres de r

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour les années 2024 à 2027, d'une modification de l'article D. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre visant à ce que le montant de la majoration at

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’un allongement des effets de l’adoption par l’État des pupilles de la nation, mentionnés à l’article L. 421‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur

Après l’alinéa 187, insérer les deux alinéas suivants : «  Garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité «  Taux d’évolution de la valeur du point de pension par rapport à l’indice des prix à la consommation  »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’harmonisation des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation à l’égard des harkis et de leurs conjoints ainsi que sur les modalités de lutte contre le no

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il évalue en particulier ses modes de gestion, les critères d’attribution d

I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑4  – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comm

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’un allongement des effets de l’adoption par l’État des pupilles de la nation, mentionnés à l’article L. 421‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années 2024 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point de pension prévu à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sur

Après l’alinéa 187, insérer les deux alinéas suivants : «  Garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité « Taux d’évolution de la valeur du point de pension par rapport à l’indice des prix à la consommation »

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’aéronefs ».

I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au1° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Au 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 3° Au 1° du A du VII bis , la troisième phrase est supprimée ; 4° Au 2° du A du VII bis , la troisième phrase est supprim

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – L’acquisition d’une résidence principale effectuée pour cause de changement d’emploi ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majo

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’app

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 1° et à la fin du dernier alinéa de l’article 790 H, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 ». I

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b)  Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € » ;  c)  A

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 200 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul les biens immobiliers du défunt à hauteur de 300 000 euros, transmis aux héritiers en ligne directe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 3 000 euros nets par mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Les Français de moins de 30 ans. »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er

I. – L’article 641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  a)  Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b)  À la fin, les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés.  2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de rec

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... ( le reste sans changement ). »

I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer