Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants · supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Amendement n° 13 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , après que la personne qui en assume la charge effective et permanente a été mise à même de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration »,
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.