Amendement n° I-1936 Sans sort

I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, dans la limite de 500 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services

EXPOSÉ SOMMAIRE Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Une mesure injuste qui pénalise les propriétaires issus de régions dans lesquelles le prix de l’immobilier a connu une forte augmentation depuis dix ans.  Cet amendement vise à rendre justice aux contribuables de la classe moyenne qui voient leur héritage et la transmission de leur patrimoine pénalisés. L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI ne les protège pas assez.