Mme Christelle D'Intorni

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir consulté un professionnel de la santé mentale, psychologue clinicien ou psychiatre, pour une évaluation de l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le droit bénéficier de l’aide à mourir ne peut être exercé qu’après information de l’ensemble des alternatives thérapeutiques, y compris des soins palliatifs, et après un délai de réflexion suffisant. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande »,  insérer les mots : « de manière libre et éclairée, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IV. – La personne de confiance peut participer à l’ensemble des consultations médicales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le plan personnalisé d’accompagnement comprend une évaluation périodique par l’équipe de soins permettant d’ajuster les interventions aux besoins du patient et selon l’évolution de sa situation médicale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code sont également destinées à assurer un soutien psychologique et social aux familles des personnes en fin de vie. ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Ces bénévoles sont formés et encadrés pour assurer un accompagnement de qualité. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Chaque convention stratégique pluriannuelle fait l’objet d’une publication une fois adoptée. »

Rédiger ainsi cet article :   « Le chapitre I er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 822‑1‑1 . – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en Franc

Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 553‑4.  – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe e

I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants : « Le Parlement détermine, pou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne do

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 423‑6, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « cinq » ; II. – En conséquence, rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21‑11 du code civil est ainsi rédigé :  «  Art. 21‑11 . – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en mani

Après l'article L. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 743‑3-1 . – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office franç

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑1, les mots : « le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin » sont remplacés par les mots : « le demandeur fait l’objet, de facto, d’une obligation de quitter le territoire ». »

Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  « 1° À l’article L. 521‑1, les mots : « présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne » sont remplacés par les mots : « souha

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présen

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mes

I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquit