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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2431 Rejeté

Mme Christelle D'Intorni LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 9

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir consulté un professionnel de la santé mentale, psychologue clinicien ou psychiatre, pour une évaluation de l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. ».

Exposé sommaire

Une demande d’aide à mourir pourrait, dans certains cas, être le reflet d’une détresse psychologique non traitée plutôt qu’un choix rationnel et réfléchi.     Il est donc essentiel de s’assurer que le patient est en état de formuler une demande libre et éclairée, dénuée de pressions ou d’influences extérieures, et qu’il possède la capacité mentale nécessaire pour comprendre pleinement les implications de sa décision.     Pour ce faire, l’évaluation de l’état mental par un professionnel de santé mentale, qu’il s’agisse d’un psychologue clinicien ou d’un psychiatre, est indispensable.

Cosignataires

Anne-Laure Blin, Isabelle Valentin, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.