M. Lionel Tivoli

I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services, est insérée une sous-section 3  bis  ainsi rédigée : « Sous-section 3  bis « Soins vétérinaires aux animaux de compagnie des particuliers «  Art. L. 213‑189‑1

I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services, est insérée une sous-section 3  bis ainsi rédigée : « Sous-section 3  bis « Soins vétérinaires aux animaux pris en charge par les refuges «  Art. L. 213‑189‑1

Rétablir cet article premier dans la rédaction suivante : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441, il est inséré un article L. 441-1 A ainsi rédigé : « I. – L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le dema

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés : « « Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent un règl

I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une sous-section 3  bis ainsi rédigée : « Sous-section 3  bis «  Soins vétérinaires aux animaux pris en charge par les refuges «  Art. L. 213‑1

I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une sous-section 3  ter ainsi rédigée : « Sous-section 3  ter «  Soins vétérinaires aux animaux de compagnie des particuliers «  Art. L. 213‑18

À l’alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « l’occupant auteur » les mots : « l’auteur ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « compris », le mot : « situé ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « compris » le mot : « situés ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « adoptent », Insérer les mots : « un règlement intérieur ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer ces mêmes mots.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « depuis au moins cinq ans » les mots : « au cours des trois années précédant ».

I. – A l’alinéa 10, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot : « le » les mots :  « ce dernier peut se substituer au ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « et ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « En cas de prédation renforcé ou de drames majeurs, au cours de l’année, le représentant de l’État dans le département peut revoir à la hausse les quotas de prélèvements de façon à prévenir des attaques. Ce quota ne peut excéder 15 % maximum du quota

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « scientifiques »,  insérer les mots :  « , en intégrant notamment le recensement du nombre d’attaques dans le département ou le territoire concerné, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable », les mots :  « la préservation de l’espèce ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté mentionné au quatrième alinéa identifie des zones caractérisées par une présence significative et récurrente du loup, dans lesquelles sont mises en œuvre des mesures renforcées d’éloignement, de prévention et de protection des troupeaux. Ces

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « En cas de prédation renforcé ou de drames majeurs, au cours de l’année, le représentant de l’État dans le département peut revoir à la hausse les quotas de prélèvements de façon à prévenir des attaques. Ce quota ne peut excéder 10 % maximum du quota

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « scientifiques »,  insérer les mots :  « , en intégrant notamment le recensement du nombre d’attaques dans le département ou le territoire concerné, ».

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :  « I  bis . – Le représentant de l’État dans le département peut délimiter, par arrêté, des zones de régulation renforcée du loup ( Canis lupus ) regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales subissent des perturbations graves

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « le maintien dans un état de conservation favorable »,  les mots :  « la préservation ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots : « majoré d’au moins 5 % ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :  « 40 % »  le taux :  « 20 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :  « 6 gigawatts »  les mots :  « 3 gigawatts ».

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et après les mots : « petits-enfants »,

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 3° Le I de l’article 790 G est ainsi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :  – le montant : « 31 865 € » est remplacé

Avant le dernier alinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 doivent publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordeme

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Cette résiliation sans frais peut être demandée uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption. »

La gestion des infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques à très haut débit sur le territoire national est prioritairement confiée à des entreprises françaises ou contrôlées par des intérêts français.