Amendement n° CE1 Tombé

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « depuis au moins cinq ans » les mots : « au cours des trois années précédant ».

Le présent amendement vise à ramener à trois ans, contre cinq ans dans le texte de la proposition de loi, la durée pendant laquelle une personne définitivement condamnée par la justice pour des faits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement ne pourra bénéficier d’un logement social. Il s’agit ainsi de garantir la proportionnalité du dispositif en fixant un délai raisonnable pour retrouver un accès au logement social. Par ailleurs, l’amendement sécurise juridiquement l’application du dispositif en précisant que le délai de trois ans court de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive jusqu’à la date de la demande d’attribution d’un logement social.