Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social · Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Amendement n° CE12 Adopté
M. Lionel Tivoli RN· Commission des affaires économiques· déposé le 29 septembre 2026· sort le 29 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’occupant auteur »
les mots :
« l’auteur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.