Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social · Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Amendement n° CE13 Adopté
M. Lionel Tivoli RN· Commission des affaires économiques· déposé le 29 septembre 2026· sort le 29 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.