M. Jean-François Rousset

Actuellement, le texte limite les données de santé qui peuvent être traitées par les Ocam aux seuls codes dits regroupés des actes et des prestations, et interdit le traitement de toute autre donnée de santé, particulièrement à des fins de contrôle et de vérification du respect des contrats. Le présent amendement vise à supprimer ces dispositions. Le texte initial prévoyait déjà un encadrement strict de l’accès aux données à caractère médical par les organismes concernés, dont la Cnil a confirmé le très haut niveau de garanties. Afin d’assurer la lutte contre la fraude, il est nécessaire de pr…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

J’aimerais revenir sur le rôle du Conseil national de l’Ordre des médecins. Il est chargé d’organiser la profession, a des compétences en matière d’installation et donne des autorisations. Il peut par exemple être saisi d’une plainte et la transmettre à une autre instance. En revanche, je ne pense pas qu’il doive donner un avis sur des pratiques médicales – c’est plutôt le rôle des sociétés savantes.

Elle a raison !

Il faut arrêter de dire que les malades ne sont pas pris en charge lorsqu’ils souffrent de douleurs insupportables.

Aucun service ne refusera un malade qui est à domicile et exprime des douleurs insupportables.En l’absence de soins palliatifs, dans l’attente de leur déploiement dans chaque département grâce à la stratégie décennale, les médecins et les autres soignants sont à même de prendre en charge les malades. Ils sont formés au traitement de la douleur, peuvent solliciter des avis – notamment ceux d’algologues –, recourir à la téléconsultation.

Il faut le rappeler chaque fois que l’on prend la parole : notre système de santé est capable de prendre en charge les malades qui souffrent et qui sont en fin de vie. Avant les soins palliatifs, les services de médecine et de chirurgie prenaient déjà en charge les patients quand ils en avaient besoin.

Il est très important de recueillir l’avis des aides-soignants. Le matin, quand j’arrivais dans mon service – moi qui ai pratiqué pendant de très nombreuses années –, les premiers à me renseigner sur la qualité de la nuit des malades étaient les aides-soignants qui étaient passés les voir et leur porter un petit-déjeuner. Je n’en dirai pas plus.

Exact !

Je veux abonder dans le sens des propos tenus par Nicole Dubré-Chirat et répondre à M. Bazin. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une loi d’exception que l’acte exceptionnel ne peut être pratiqué dans plusieurs endroits. L’exception peut intervenir au domicile, en unité de soins palliatifs, à l’hôpital, en Ehpad. La loi concerne peut-être des cas exceptionnels, mais l’exception est multiterritoriale.

Je vous demande de faire l’effort de vous placer dans la situation des malades. Ils ne peuvent guère se déplacer, ils sont en fin de vie, ils souffrent et il faut les aider à passer ce cap difficile. Ils sont soignés depuis de nombreux mois par des équipes soignantes – selon les cas, un médecin généraliste, des médecins formés aux soins palliatifs ou encore des médecins qui ont l’habitude de prendre en charge la douleur.Ce texte doit rétablir la confiance entre les malades et les médecins qu’ils sollicitent pour les accompagner jusqu’au bout, dont ils prennent la main en demandant qu’ils ne le…

Nous avons longuement débattu des procédures lors des discussions sur les amendements précédents ; nous voilà enfin à l’article qui les concerne.En décrivant qui va faire quoi, comment et pourquoi, les procédures permettent d’encadrer et de sécuriser le dispositif. Par exemple, il est précisé que la demande d’aide à mourir devra être adressée au médecin traitant – le fait d’invoquer la clause de conscience n’empêchera pas ce dernier de la recevoir. Ce médecin disposera de quinze jours pour réunir un collège pluriprofessionnel, en sollicitant des confrères spécialistes de la pathologie du malad…

L’excès de protection peut bloquer l’action. Or nous parlons de malades qui ont besoin qu’une décision soit prise rapidement pour les aider à passer ce cap difficile.D’autre part, lorsque l’on souhaite aller très loin en matière de protection, il faut aussi penser à celle des soignants. Nombre d’entre eux – nous le savons – pratiquent ces actes dans des structures hospitalières publiques ou privées, dans des services de soins palliatifs ou dans d’autres lieux. Ils ont besoin d’être protégés par la loi car ils répondent à une demande en engageant leur humanité et leur responsabilité.

On parle de symptômes… Ça n’a rien à voir !

Les dépressifs ne sont pas libres ? Arrêtez !

En son temps, j’avais proposé un amendement pour que les directives anticipées soient prises en compte au moment de la décision. Après réflexion et après discussion avec plusieurs collègues, qu’ils soient ou non membres de mon groupe, j’ai pris la décision de ne pas le représenter. En effet, cette loi doit être consensuelle et tendre vers un équilibre. Je rappelle d’ailleurs à ceux qui sont très opposés à l’aide à mourir que nous avons fait beaucoup du côté des soins palliatifs.Sur ce sujet, nous ne sommes pas allés au bout des discussions et il y aurait beaucoup à dire. Avant les soins pallia…

Je rappelle que cette loi est attendue à la fois par les soignants, les familles et les malades. Aujourd’hui, notre seule solution est de calmer les douleurs par des soins palliatifs, jusqu’à atteindre des doses létales. Bien souvent, la prescription intervient en fin d’après-midi, la contre-visite suit et le décès survient au petit matin. Cette loi s’adresse également à ceux qui n’ont pas accès aux soins palliatifs.Faire des projections chiffrées n’a aucun sens. Quel est l’intérêt de spéculer sur le nombre de malades qui solliciteront ce droit dans vingt ans ? Cette loi s’adresse à des indivi…

C’est le sujet de l’article 6 !

On doit faire très attention quand on prend des exemples de pathologies comme la cirrhose ou d’autres. Considérer qu’un malade qui a une cirrhose relève soit de la fin de vie, soit des soins palliatifs, c’est faire un raccourci et ce n’est pas tout à fait exact. Un nombre notable de malades qui ont des cirrhoses peuvent actuellement bénéficier d’une transplantation hépatique – l’hôpital Paul Brousse publie régulièrement à ce sujet. Évitons les raccourcis. Si nous parlons médecine, alors faisons-le. La médecine est un art, mais elle s’appuie sur des vérités scientifiques ; ne prononçons pas de …

Je reviens sur les souffrances psychologiques. Tout d’abord, il faut faire confiance au médecin chargé d’évaluer le dossier, qui pourra demander son avis à un psychiatre ou à un psychologue. C’est une première garantie. Ensuite, les psychiatres disent qu’il faut attendre un certain temps avant que les médicaments prescrits fassent effet – c’est le cas, par exemple, des antidépresseurs comme le Prozac –, mais beaucoup d’études montrent qu’une crise suicidaire peut se déclencher quand ces médicaments deviennent efficaces, au bout de trois semaines, et que certains suicides sont induits par les a…

J’ai entendu à plusieurs reprises des collègues remettre en cause la pratique médicale et le rôle des médecins. Mais bon sang, la médecine a toujours évolué ! Les médecins militaires, par exemple, qui ont la même formation que les autres médecins, sont amenés à faire des choix radicaux en situation de guerre et personne ne le leur reproche.Il faut faire confiance aux médecins. Ils ont fait de longues études et s’engagent souvent par vocation, avec un sens aigu de la nature humaine. Quand un malade demande à être soigné ou à être aidé, ils le font en fonction de leurs connaissances, en phase av…

Désormais, il faut embarquer tout le monde pour que ceux qui ont besoin d’une aide à mourir, le moment venu, puissent bénéficier de l’aide de notre société.Ce texte constitue une réponse à trois catégories de personnes. D’abord, il apporte une réponse au malade qui n’en peut plus de souffrir et demande qu’on l’aide à mourir. Ensuite, il sécurise les soignants – infirmières, médecins – qui aident le malade à mourir. Enfin, il rassure la population ; c’est l’effet placebo de la loi. Sur le terrain, des gens me disent : j’ai 40 ans, je ne sais pas quelle maladie j’aurai, mais je serai peut-être u…

C’est un sujet sérieux, mais le débat dure et nous entendons toujours les mêmes arguments. Pour moi, les choses sont simples. Notre société, qui est évoluée, a déjà beaucoup progressé sur le plan de l’IVG, de la santé des femmes.

Je remercie Vincent Caure d’avoir œuvré pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Corriger une erreur, c’est éviter qu’elle ne devienne une faute : il s’agit ici de corriger un oubli lié au Brexit, qui concerne des jeunes partis faire leurs études de médecine au Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.Ces jeunes – pour la plupart français – ont reçu une formation identique à celle dispensée dans les autres pays européens. Pourtant, ils ne peuvent pas revenir exercer leur métier en France. Ce texte, en leur apportant une solution, répond aussi aux bes…

…nous nous posons la question, légitime certes, du confort d’accès des visiteurs à l’hôpital. Un jour, nous serons bien obligés de nous interroger sur la manière de financer la recherche, les médicaments innovants et ce qui soigne vraiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.)

Ces discussions me passionnent. À une époque où nous avons du mal à financer les traitements innovants et la recherche sur le cancer, à payer les soignants, médecins ou infirmiers, au nom de l’efficience,…

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suscite chez les médecins inquiétudes et interrogations – en particulier les articles relatifs aux prescriptions des médecins de secteur 3 et à la nomenclature des actes médicaux. Ces inquiétudes surviennent dans un contexte que chacun connaît – une situation financière préoccupante qui nous impose des efforts collectifs et partagés pour garantir la soutenabilité du système de protection sociale.Les dépassements d’honoraires représentent 4,5 milliards d’euros par an et constituent un facteur reconnu d’inégalité d’accès aux soins.…

Mais d’électricité française !

Cet article concerne spécifiquement la double tarification du traitement du cancer par radiothérapie. Il convient de le rétablir.

Il tend à permettre l’adressage direct d’un patient à un ergothérapeute, dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle. Cette disposition doit permettre d’améliorer l’accès aux soins.L’article 21 septies A n’a pas pour objectif de revenir sur la possibilité donnée aux ergothérapeutes de renouveler les prescriptions médicales, qui avait été ouverte par la loi qu’avait défendue la ministre de la santé Stéphanie Rist en 2021. L’amendement tend donc à conserver ce droit.