M. Julien Rancoule

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots « associations et » sont supprimés. 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises ». II. 

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots « associations et » sont supprimés. 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenues pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. » II.

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € »  le montant :  « 28 231 362 549 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € »  le montant :  « 28 231 362 549 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exer

Au deuxième alinéa de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot « impôts », sont insérés les mots « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées au

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exer

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « , conformément aux intérêts de la France. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La réserve citoyenne continuera à être encouragée et participera également à l’approfondissement du lien Nation-armée. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « pour la première fois ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 20

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 90 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1 er  janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année : « 2025 »,  l’année :  « 2024 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1 er

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « fixé par décret dans la limite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « fixé par décret dans la limite ».  III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant : « VI. – La perte