M. Julien Rancoule

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse l’intérêt et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de validation du certificat de compétences prévention et secours civiques de niveau 1 au cours de la scolar

Le chapitre I er du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 4121‑6.  – Un décret fixe le nombre de secouristes nécessaires au sein d’une entreprise en fonction de son effectif et de ses caractéristiques. »

La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de sensibilisation aux gestes de premiers secours, en collaboration avec les associations agréées de sécurité civile, afin d’inciter les citoyens à se former aux g

Le chapitre VII du titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 917‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 917‑2.  – Tout accompagnant des élèves en situation de handicap est formé aux gestes de premiers secours au cours de sa formation initiale. »

Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé : «   Art. L. 912‑1‑4.  – Tout enseignant est formé aux gestes de premiers secours au cours de sa formation initiale. »

À l’alinéa 8, après le mot : « secours », insérer les mots : « dispensées par des associations agréées de sécurité civile ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8°  bis De soutenir la recherche et l’innovation dans la viticulture pour développer des cépages plus résistants à la maladie et au stress hydrique ; ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis De développer une politique ambitieuse de construction et de développement d’infrastructures de stockage d’eau pour l’agriculture ; ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de la viticulture et du pastoralisme, notamment dans le domaine de la lutte contre l’extension des feux d’espaces naturels ; »

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « agriculteurs »,  insérer les mots : « , des conjoints d’agriculteurs ».

À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « élevage, »  insérer les mots : « d’assurer le maintien d’un maillage de proximité des abattoirs sur notre territoire, ».

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « et de l’Union européenne ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « issue de la production nationale ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « agriculture » insérer le mot : « française ».

Après l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2‑1.  – L’État reconnaît l’intérêt primordial du pastoralisme dans la lutte contre l’extension des feux d’espaces naturels. »

Après l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2‑1 . – L’État reconnaît l’intérêt primordial de la viticulture dans la lutte contre l’extension des feux d’espaces naturels. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Sa capacité à maintenir un maillage de proximité de ses abattoirs afin de garantir la pérennité d’un élevage durable sur notre territoire ; ».

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :  « et d’exportations »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « des Français »  le mot : « françaises ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « agriculteurs », insérer les mots :  « , des conjoints d’agriculteurs ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « agriculteurs », insérer les mots :  « , des retraités agricoles ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Sa capacité à développer une politique ambitieuse de construction et de développement d’infrastructures de stockage d’eau pour l’agriculture ; ».

A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire »,  insérer les mots : « de circuits courts, ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis  Sa capacité à allouer les moyens financiers nécessaires à la recherche dans la viticulture pour développer des cépages plus résistants à la maladie et au stress hydrique ; ».

À l’alinéa 9, après le mot : « déclin, »  insérer les mots :  « d’assurer le maintien d’un maillage de proximité de ses abattoirs sur notre territoire, ».

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux des associations agréées de sécurité civile. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’amélioration possible de la coordination entre les différents acteurs et moyens de sécurité et de protection civile en mettant en lumière le rôle que peuvent jouer

Le premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces missions, les réserves communales de sécurité civile agissent sous le commandement du commandant des opérations de secours et sous la direction du directeur de

La Nation se fixe comme objectif, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, de lancer une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population sur l’importance de la réserve communale.

Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑22‑1 A . – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission du conseil municipal se réunit au moins une fois par an.. »

Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑22‑1 A . – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions du conseil municipal se réunissent au moins une fois par an. »

La section 4 du chapitre I er  du titre II du livre I er  de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑28‑2 . – L’équité de traitement doit préva

La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑28‑2 . – Une dotation annuelle de fonctionne

Après l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑12 . – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux est adopté lors du premier conseil municipa

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois »  le mot : « sept ».

Rédiger ainsi cet article :  « I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotis