M. Lionel Vuibert

I. – Après le I du D de l’article 1594 F  quinquies du code général des impôts, sont insérés des I  bis et I  ter ainsi rédigés : « I  bis . – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement,

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Après l’article 72 B  bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B  ter ainsi rédigé : «  Art. 72 B  ter. – Les exploitants agricoles peuvent opter pour l’inscription des vaches laitières en immobilisations amortissables.  Cette option s’exerce selon des modalités fixées par

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 216‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions relatives à la facturation électronique, les factures dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros peuvent ê

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 216‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions relatives à la facturation électronique, les factures afférentes aux opérations dont l’une des parties est un assujetti dont

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 216‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions relatives à la facturation électronique, les factures afférentes aux opérations dont l’acquéreur ou le preneur est un assuje

Supprimer les alinéas 28 à 34.

I. – Après le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-ving

I. – Après l’article 39  decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies A  bis ainsi rédigé : «  Art. 39 decies A bis.  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat i

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés aux b , b  bis et b  ter du 1° de l’a

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2027, lorsque le prix moyen national hebdomadaire de vente au détail toutes taxes comprises du gazole atteint ou dépasse 2 euros par litre pendant deux semaines consécutives, le tarif normal applicable à la catégorie fiscale des gazoles prévu à l’article

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots : « de l’année 2026 » les mots : « des années 2026 et 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots : « l’année 2026 » les mots : « les années 2026 et 2027 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de r

I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les montants des frais de déplacement déterminés en application du barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts sont majorés de 10 %, à l’exception de ceux afférents aux déplacements effectués au moyen de véhicules

I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, pour les produits pour lesquels l’accise sur les énergies devient exigible entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2027, les tarifs normaux applicables aux gazoles et aux essences, à l’exclusion des ca

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « C. – Les dispositions du B du I s’appliquent aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail prenant effet à compter du 1 er  janvier 2027. « Toutefois, les dispositions du 1 de l’article 80  duodecies du code général

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « C. – Les dispositions du B du I s’appliquent aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail prenant effet à compter du 1 er  janvier 2027. Toutefois, pour les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Par dérogation aux dispositions du B du I, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233‑32 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du code du travail deme

I. – Le 1 du I de l’article 244  quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les dépenses de réservation de places occupées par des enfants de leurs salariés en situation de handicap, âgés de trois à six ans. » II. – Le I s’applique au

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’anné

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :  « , C ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e  ainsi rédigé : «  e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique.

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix cor

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i , les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i , les mots : « un parent

I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe