Amendement n° I-2837 Adopté

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros.   II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.   III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer le soutien financier apporté aux Départements les plus fragilisés, confrontés à une dégradation structurelle de leur situation budgétaire. Les finances départementales subissent un effet de ciseaux particulièrement marqué entre la progression des dépenses obligatoires, notamment sociales, largement déterminées par l’État, et une évolution insuffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la disparition de leur principal levier fiscal, à la suite du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Malgré les efforts de péréquation horizontale, qui atteignent 1,65 milliard d’euros en 2026, le nombre de Départements en difficulté susceptibles de bénéficier du fonds de sauvegarde passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027. Ce fonds constitue un outil essentiel de solidarité nationale. Après avoir été porté à 100 millions d’euros en 2024, il n’a bénéficié d’aucun abondement en 2025, avant d’être doté de 600 millions d’euros en 2026 au profit de 58 Départements. Élaboré en lien avec Départements de France, le présent amendement propose donc d’abonder à nouveau le fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros en 2027, afin de soutenir les 66 Départements qui seraient éligibles sur la base de critères objectifs de fragilité financière et sociale. Cette mesure se substituerait au fonds de soutien prévu à l’article 86 du projet de loi de finances, dont la dotation estimée à 100 millions d’euros apparaît insuffisante au regard des difficultés rencontrées. Elle vise ainsi à renforcer la péréquation verticale et la solidarité nationale, tout en permettant aux Départements de continuer à assurer leurs missions essentielles, notamment en matière d’action sociale et de solidarité territoriale.