Amendement n° I-2849 Non soutenu

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La déduction pour épargne de précaution permet aux exploitants agricoles de constituer une réserve mobilisable lorsque leur exploitation rencontre des difficultés. En application de l’article 73 du code général des impôts, les sommes issues de cette épargne et rapportées au résultat imposable ne sont imposées qu’à hauteur de 70 % lorsqu’elles sont utilisées dans les conditions prévues par la loi pour faire face à certains aléas climatiques, sanitaires, environnementaux ou économiques. Ce régime concerne notamment les aléas remplissant les conditions permettant d’ouvrir droit à une indemnisation au titre des dispositifs prévus par le code rural et de la pêche maritime, sans que l’indemnisation ait nécessairement déjà été versée. Le présent amendement propose de ramener de 70 % à 50 % la part des sommes réintégrées dans le résultat imposable, afin de renforcer le soutien fiscal aux exploitations confrontées à ces difficultés. Cette mesure permettrait de préserver davantage de trésorerie au moment où les agriculteurs doivent mobiliser leur épargne pour faire face aux conséquences d’une sécheresse, d’une inondation, du gel, d’une crise sanitaire ou d’un autre aléa éligible.