Amendement n° I-2834 Non soutenu

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le séchage des grains constitue une étape indispensable à leur conservation et à leur stockage. Cette activité, particulièrement consommatrice d’énergie, est directement affectée par la hausse du prix du gaz naturel, qui entraîne une augmentation des coûts supportés par les entreprises des filières céréalières. Actuellement, un tarif réduit d’accise sur les gaz naturels est prévu pour les opérations de déshydratation des légumes et des plantes aromatiques, sous réserve du respect d’un niveau minimal d’intensité énergétique. Or, les opérations de séchage des grains répondent à des contraintes techniques et énergétiques comparables. Le gaz naturel y est directement utilisé pour réduire la teneur en eau des productions végétales et garantir leur bonne conservation. Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc d’étendre aux opérations de séchage des grains le tarif réduit d’accise sur les gaz naturels actuellement applicable à la déshydratation des légumes et des plantes aromatiques. Cette mesure vise à garantir une plus grande cohérence fiscale entre ces activités, à limiter les charges énergétiques des entreprises de négoce agricole et à préserver la compétitivité des filières céréalières françaises.