Amendement n° I-2835 Non soutenu

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e  ainsi rédigé : «  e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réduits d’accise sur l’électricité prévus à l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services aux consommations nécessaires aux opérations de ventilation mécanique des productions agricoles. La ventilation constitue une étape indispensable à la mise aux normes, à la conservation et au stockage de certaines productions agricoles, notamment des grains. Réalisée dans le prolongement de la récolte, elle permet de préserver la qualité des produits stockés et de garantir leur bonne conservation avant leur mise sur le marché. Ces opérations, particulièrement consommatrices d’électricité, représentent une charge énergétique importante pour les entreprises assurant la collecte, le stockage et la commercialisation des productions agricoles. Or, si l’article L. 312-71 prévoit des tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour certaines activités, sous réserve du respect de critères spécifiques, les consommations liées à la ventilation des productions agricoles ne sont pas expressément prises en compte. Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc d’étendre les tarifs réduits d’accise sur l’électricité aux opérations de ventilation mécanique nécessaires à la mise aux normes, à la conservation et au stockage des productions agricoles. Cette mesure vise à mieux prendre en compte les contraintes énergétiques des entreprises de négoce agricole, à réduire les coûts liés au stockage des récoltes et à préserver la compétitivité des filières agricoles françaises.