Article 26
Dispositif
I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis , exonérer » sont remplacés par les mots : « Sont exonérés ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces à la fois pour la production agricole et pour la vente de cette même production.
En l’absence d’une telle disposition, ces surfaces sont en effet soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu’elles sont utilisées à des fins de production agricole et devraient, à ce titre, bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1382, 6° du code général des impôts.
Cette situation se traduit, pour les surfaces concernées, souvent très étendues, notamment les serres, par des redressements fiscaux particulièrement élevés et pénalisants pour les exploitants agricoles.
Toutefois, si la mesure introduite par la loi de finances pour 2026 constitue une avancée, sa portée demeure limitée par la nécessité d’une délibération préalable de la collectivité territoriale compétente.
Une version antérieure du dispositif, discutée en séance au Sénat, prévoyait pourtant une exonération sans intervention préalable de la collectivité. Cette solution permettrait une application plus uniforme du dispositif sur l’ensemble du territoire et éviterait que des exploitants exerçant une activité identique soient soumis à des traitements fiscaux différents selon leur implantation géographique.
Le présent amendement, travaillé en lien avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), propose ainsi de supprimer l’obligation d’une délibération de la collectivité compétente afin de rendre cette exonération de taxe foncière automatique et de mieux prendre en compte la spécificité des surfaces horticoles utilisées à la fois pour la production et la vente de produits agricoles.