Amendement n° I-2831 Sans sort

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à simplifier les modalités de versement de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) aux agences de l’eau, sans modifier son montant ni entraîner de conséquences budgétaires pour l’État. Actuellement, les entreprises chargées de collecter cette redevance, notamment les négoces agricoles et les distributeurs d’agrofournitures, doivent verser un acompte correspondant à 40 % du montant dû au titre des ventes de l’année précédente. Or, ce mécanisme ne tient pas compte des variations de ventes d’une année sur l’autre, notamment liées aux aléas climatiques, à l’évolution des pratiques agricoles ou à l’interdiction de certaines substances. Il contraint ainsi les entreprises à avancer des sommes qu’elles n’ont pas encore collectées auprès des agriculteurs, ce qui pèse sur leur trésorerie. À titre d’exemple, une entreprise ayant collecté 100 000 euros de redevance l’année précédente doit verser un acompte de 40 000 euros, même si la diminution de ses ventes conduit à une collecte annuelle limitée à 70 000 euros. Élaboré en lien avec NégoA, la Fédération des entreprises du négoce agricole, le présent amendement propose donc de supprimer l’obligation de verser cet acompte de 40 %, afin que les entreprises reversent la redevance aux agences de l’eau après l’avoir effectivement collectée. Cette mesure de simplification administrative permettrait de préserver la trésorerie des négoces agricoles, particulièrement dans un contexte de hausse des taux de la redevance et de risques accrus d’impayés, sans remettre en cause le montant total de la redevance due.