M. Nicolas Ray

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les expérimentations qui peuvent être menées pour contribuer de manière innovante à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »

À l’alinéa 2, après le mot : « institué », insérer les mots : « , au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, ».

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une affection psychiatrique », les mots : « un trouble de la santé mentale affectant le discernement ».

Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’une salariée a bénéficié des dispositions du précédent alinéa, le père de l’enfant ne bénéficie pas du congé de paternité et d’accueil prévu à l’article L. 1225‑35. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Des conventions entre l’État et les collectivités territoriales peuvent en préciser les modalités. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ; »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Après consultation du personnel et sur délibération du conseil d’administration, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent choisir de ne pas con

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « médecin » insérer les mots : « et les personnes mentionnées au 1° du II du présent article ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent » III. – En conséquence, à la

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de l’existence d’une clause de conscience pour les professionnels de santé et que ceux-ci ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots :  « et aux articles L. 1111‑12‑5 et L. 1111‑12‑7 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « et d’accompagnement ». II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». III. – En conséquence,

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 de la loi n°  du  relative à l’accompagnement des malades et de la fin de la vie. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ne reçoit pas de traitement ou ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie jusqu’à l’administration de la substance létale. »

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de form

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

I. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés par intelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour un

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale est laissée à l’abandon durant une période supérieure à cinq ans, les exploitants agricoles sont tenus d’en informer le point d’accueil départemental mentionné au premier aliné

À l’alinéa 3, substituer au mot : « du » le mot : « le ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « et tenant compte de la configuration des lieux ».

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « d’un linéaire au moins égal à celui détruit ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « État » insérer les mots : « , le réseau des chambres d’agriculture ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « « France services agriculture » ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « "France services agriculture" » les mots : « mentionné au dernier alinéa du I de l'article 8 de la présente loi ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « France services agriculture ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque département, un correspondant de l’enseignement agricole est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’agriculture, afin d’assister le directeur des services départementaux de l’éducation nationale dans l’orientation des él

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Le diplôme mentionné au premier alinéa du présent article peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience. »

Après l’article L. 330‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 330‑3‑1 . – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ce

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ne reçoit pas ou ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne fait valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau)  Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article 16 jusqu’à l’administration de la substance létale. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « mentionnés à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « France services agriculture » les mots : « mentionnés à l’article 8 de la présente loi ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le diplôme mentionné au premier alinéa du présent article peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience. »