M. Nicolas Ray

Madame la ministre, le texte que vous proposez soulève de nombreuses oppositions, inquiétudes et réserves. Contrairement à ce que vous avez dit et comme le reconnaît Jean Leonetti lui-même, il entre en rupture avec les précédentes lois – je pense aux lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Ces oppositions s’expliquent par l’insuffisance des soins palliatifs qui pourraient régler tant de cas, par les dérives possibles de la future loi et par le fait qu’elle ne protégerait pas les plus fragiles. Cependant, soyons réalistes : ce projet de loi pourrait être voté par une majorité de députés et il faut l’…

Eh oui !

Notre déficit commercial global est de 100 milliards !

C’est logique !

Il a raison !

Ce serait bien !

La présente proposition de résolution, qui porte sur nos modalités d’adaptation au changement climatique, traite en réalité principalement de la prise en charge des risques naturels en outre-mer et du recul du trait de côte. En effet, ces deux phénomènes sont les manifestations les plus visibles du changement climatique, en premier lieu dans les territoires ultramarins.La mer gagne du terrain : 30 kilomètres carrés de terres ont été ainsi perdus en cinquante ans, soit un terrain de football tous les quatre jours, et 50 000 logements pourraient être menacés d’ici à 2100, ce qui représente une p…

Les investissements que vous avez mentionnés concernent des travaux de rattrapage après de nombreuses années de sous-investissement, comme le reconnaît lui-même le président de la SNCF, Jean-Pierre Farandou.Aujourd’hui, les faits sont là : les nouvelles rames ne seront pas livrées dans les délais promis. À tout le moins, et pour compenser cette grave défaillance, une diminution des prix des billets serait une mesure de justice pour les habitants de nos territoires.

En 2019, la SNCF a passé une commande de vingt-huit nouvelles rames au constructeur CAF pour renouveler le matériel roulant des lignes ferroviaires Paris-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont-Ferrand. Cet investissement était indispensable au vu de la vétusté des rames actuelles : sur la ligne Paris-Clermont, la rame la plus ancienne a 46 ans.Initialement, les nouvelles rames devaient être mises en service en 2023 et en 2024, mais la crise du covid a repoussé la livraison de deux ans. Puis une mauvaise nouvelle est tombée le 27 avril : le fabricant a annoncé qu’en raison de problèmes techniques s…

Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Je vous encourage à poursuivre la concertation avec tous les acteurs, notamment ceux des transports.Nous nous interrogeons aussi sur l’ampleur des économies pour l’assurance maladie que pourrait permettre une telle réforme.

Par cette question, ma collègue Josiane Corneloup, qui ne peut être présente ce matin, souhaite interroger M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention sur les concertations en cours concernant la mise en place du transport sanitaire partagé, qui prévoit d’encourager la mutualisation des trajets des patients médicalisés en ambulance ou en taxi.Concrètement, avec ce nouveau dispositif, les patients ne pouvant invoquer une raison médicale valable pour refuser le covoiturage n’auront plus le droit au tiers payant. Ils devront donc avancer les frais et ne seront ensuite remboursés…

Je le maintiens.

Il s’agit d’instaurer à l’échelon départemental un correspondant de l’enseignement agricole, sur le modèle du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen). Cette mesure, issue du rapport d’information sur l’enseignement agricole des sénateurs Jean-Marc Boyer et Nathalie Delattre, permettrait de mieux coordonner les actions menées par les établissements, de promouvoir cette filière de formation et d’inciter ainsi les jeunes à devenir ces agriculteurs dont le pays a besoin.

L’enseignement agricole doit être mieux connu, mieux identifié et mieux valorisé.

Il vise à préciser l’amendement de notre collègue Isaac-Sibille, car aux termes de celui-ci, tous les déchets contenant des Pfas devraient être considérés comme des déchets dangereux. Or une telle rédaction empêcherait de poursuivre le traitement habituel des déchets ne contenant qu’une quantité très minime de ces substances.Le présent sous-amendement vise donc à fixer par décret des seuils limites de concentration de Pfas, comme il en existe pour d’autres substances. De cette manière, les déchets qui n’en contiennent qu’un faible volume pourraient être orientés vers les filières de traitement…

Il vise à supprimer le terme « enseigne » dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l’article. Il ne figurait pas dans le texte initial et a été introduit par un amendement. Or, dans le code de l’environnement, l’enseigne est uniquement un élément signalétique d’un établissement commercial.

Les députés LR s’opposeront à ces amendements de suppression, pour deux raisons. Tout d’abord, comme Mme la ministre vient de le rappeler, il est utile de faire le bilan de la loi de 2014 et d’envisager dans quelle mesure des assouplissements peuvent être utiles pour la démocratie parlementaire et locale. Par ailleurs, l’article de notre collègue Alfandari est équilibré et pragmatique. Ses dispositions permettront aux parlementaires d’exercer de nouveau une fonction exécutive locale et de réintégrer ainsi le cœur des collectivités, ce que ne permet pas le simple mandat de conseiller municipal.…

Des cotisations salariales également !

Eh oui !

Enfin, la multiplication des textes législatifs de circonstance, sur la RATP aujourd’hui, sur les aiguilleurs du ciel hier, traduit la crainte du Gouvernement que la fête des Jeux olympiques ne soit perturbée. Cette façon de légiférer dans l’urgence nous inquiète ; les législateurs que nous sommes ne sauraient s’en satisfaire.Nous voterons sans réserve les conclusions de la CMP, mais nous resterons vigilants à l’égard de l’action du Gouvernement pour garantir l’organisation de Jeux olympiques modernes, responsables et populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pierre Cazene…

Nous vous alertons également sur les difficultés à transférer à l’ART, au compte-gouttes et sans logique d’ensemble, des prérogatives dans des domaines qu’elle ne maîtrise pas – ces sujets ont d’ailleurs été évoqués lors de la récente audition par le Parlement de Thierry Guimbaud, dont la nomination à la présidence de l’ART était proposée. À l’avenir, nous devrons engager une vraie réflexion pour consolider les missions de cette dernière.Il est probable que notre assemblée adopte le texte issu de la CMP dans les prochaines minutes. Cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais elle a le …

Lors de la réunion de la CMP la semaine dernière, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une ultime version de cette proposition de loi, qui vise à encadrer l’ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Celle-ci s’étalera sur une période deux ans, entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Nos collègues ont donc admis la nécessité d’adapter le calendrier initial de l’ouverture à la concurrence de ce réseau de transports publics, dont le principe avait été décidé dès 2009. Ce nouveau calendrier permet un transfert plus progressif des lignes aux futurs délég…

La position du groupe Les Républicains concernant les motions de rejet préalable est désormais très attendue (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais il ne faut pas abuser des bonnes choses : au risque de décevoir, nous ne soutiendrons pas celle-ci. La proposition de loi constitue un texte de bon sens, d’équilibre ; elle n’a pas pour objet l’ouverture à la concurrence des lignes de bus, car le débat à ce sujet a eu lieu il y a quatorze ans, mais le fait que cette ouverture soit opérée dans un délai adapté à la protection des salariés, à la nécessité d’une transition et à l’efficacité…

Ce texte permettra de concilier ces exigences et, à quelques mois des Jeux olympiques, de préserver l’image et l’attractivité de notre pays dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…afin d’harmoniser les dispositions du transport aérien et celles du transport terrestre mais aussi d’éviter des perturbations souvent disproportionnées par rapport à l’ampleur d’un mouvement. Les Français sont très attachés au droit de grève mais ils le sont tout autant au service minimum, à la libre circulation des personnes, à la continuité des services et aux droits des usagers.

Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, de bon sens, qui a fait l’objet d’une concertation et qui est soutenu par le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens. Il n’empêchera pas les agents d’exercer leur droit de grève puisqu’il prévoit une simple déclaration préalable…

Je le maintiens, madame la présidente.

Cet amendement a trait aux préavis de grève illimités, qui nuisent à la prévisibilité du service. C’est d’ailleurs sur la base d’un préavis illimité qu’en février dernier, une grève surprise des contrôleurs de l’aéroport d’Orly a eu lieu, alors que ni la DGAC ni le ministère délégué chargé des transports n’avaient reçu d’information sur un quelconque mouvement de grève.Certes, l’article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l’usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un…

Nous la soutiendrons donc sans réserve car elle permet un juste équilibre entre la préservation du droit de grève, auquel nous sommes attachés, la continuité du service et les droits des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

En votant en faveur de cette proposition de loi, nous faisons le choix de défendre les usagers, les compagnies aériennes, les personnels des aéroports et l’environnement.