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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 871 Sans sort

M. Nicolas Ray LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à contenir le champ du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure la possibilité d'euthanasie active, c'est à dire l'administration délibérée par un tiers de substances létales dans le but de provoquer la mort. La présence de proches lors de l'administration de la substance létale doit être protégée par la loi afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir accompagner dans ses derniers moment la personne qui a recours à une aide à mourir. Toutefois, il n'est pas souhaitable qu'un tiers puisse administrer la substance létale lorsque la personne qui en fait la demande n'est pas en mesure de le faire elle-même. En effet, ce geste peut provoquer un traumatisme psychologique important pour la personne qui le réalise. Ces conséquences semblent sous-estimées dans le projet de loi et c'est pourquoi le présent amendement vise à exclure cette possibilité.

Cosignataires

Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.