M. Gérard Leseul

Monsieur le ministre, je vous remercie de tenir compte de nos remarques en faveur d’un passage de 30 % à 20 %. Je pense qu’il serait utile dans la rédaction définitive de traiter non seulement de la détention du capital mais aussi de la détention des droits de vote afin de prévoir, là aussi, un plafonnement.

Il vise à inscrire le maintien pérenne de la valeur du patrimoine de l’État comme mission essentielle pour la foncière. Quasi rédactionnel, il tend néanmoins à fournir une garantie qui nous semble importante.

Cet amendement, dont je vois qu’il est soutenu par le rapporteur, vise à expliciter les missions de la foncière quant à la vocation de service public de ses actifs. Il mentionne clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d’accueil du public, ainsi que celui, très important, du maillage territorial de la France.

Il s’agit au départ d’un amendement du groupe LFI que nous avions soutenu en commission. Il vise à exclure du transfert vers la foncière les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation

Jaloux !

Sur le fond, il n’est ni illégitime ni inutile d’ouvrir un débat sur le fonctionnement de l’État et de l’administration. Cela touche une question centrale, celle de l’organisation de notre État et de sa capacité à agir efficacement au service de la population. Cela soulève la question de la compréhension qu’en ont nos concitoyens et nos élus locaux.Je l’ai dit précédemment, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cette proposition de résolution. Cela ne revient pas à défendre une prolifération des agences, ni à nier qu’il est possible d’apporter des améliorations à leur fonctionnement…

…une évaluation forte, démocratique et permanente de leur action, au service d’un État plus lisible, plus efficace et plus responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc catégoriquement contre votre proposition de résolution. Nous le faisons avec une ligne claire, qui consiste à défendre le rôle des agences de l’État lorsqu’elles sont utiles, tout en exigeant…

Opposer la République à la concertation, opposer l’administration centrale aux agences et présenter ces dernières comme la cause principale de tous les maux relève d’une approche caricaturale qui ne rend service ni à l’action publique ni à nos concitoyens.

On sait que certains groupes visent régulièrement de leurs flèches assassines la concertation démocratique, la recherche, la cohésion territoriale. Vous contestez l’existence de l’Ademe et de tas d’autres offices, et cela vous amuse !La lisibilité de l’État, objectif affiché de cette résolution, ne se construit pas par l’interdiction, et encore moins par le gel ou la politique de la tronçonneuse promue par les plus radicaux d’entre vous. Elle se construit en acceptant la complexité du monde dans lequel nous vivons, par un pilotage politique clair, par une meilleure information des citoyens, pa…

Vous voulez même supprimer le Conseil d’orientation des retraites (COR) !

…mais aussi d’un ensemble de commissions administratives consultatives souvent rattachées aux ministères sociaux, économiques et environnementaux.

…et dont elle prolonge les dérives les plus marquées. La simplification n’y est plus conçue comme un moyen d’améliorer l’action publique mais comme un objectif de réduction systématique des coûts justifiant la suppression d’instances d’expertise, de concertation et d’évaluation. Votre texte adopte donc une conception strictement gestionnaire de l’État, dans laquelle la fréquence de réunion, la visibilité médiatique ou le coût immédiat deviennent des critères suffisants pour remettre en cause l’existence d’organes pourtant essentiels à l’élaboration de politiques publiques éclairées.Les opérate…

Ce montant, que les auteurs du texte eux-mêmes présentent comme un montant brut, n’intègre ni les coûts de réinternalisation des missions supprimées ni les besoins en personnels supplémentaires au sein des administrations centrales, et encore moins les pertes d’efficacité liées à la disparition de compétences spécialisées ou transverses. Le lien établi entre dette publique et existence des opérateurs est totalement fallacieux.Votre approche s’inscrit clairement dans la continuité du projet de loi dit de simplification de la vie économique, sur lequel vous avez déposé de nombreux amendements…

…en s’attaquant à ce qu’elle qualifie de prolifération des opérateurs de l’État et des commissions consultatives. Sous couvert de rationalisation et de simplification, ce texte s’inscrit en réalité dans une logique de réduction du périmètre de l’action publique, en prenant pour prétexte le niveau de la dette et du déficit public. Son raisonnement repose ainsi sur un lien très contestable entre complexité administrative, prétendue inefficacité de l’action publique et dérive des finances publiques. Les opérateurs de l’État et les commissions consultatives sont présentés comme des facteurs majeur…

La proposition de résolution se présente comme une initiative visant à rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française,…

Je partage pleinement l’argument de notre collègue Pahun et je soutiens bien sûr l’amendement de notre collègue Thomin. L’objet de tous les derniers amendements que nous avons examinés est le même : décarboner et verdir les mobilités, en l’espèce dans le domaine maritime et nautique.En adoptant l’amendement de suppression de l’article 16 bis, nous avons fait tomber mon amendement qui visait aussi à décarboner les mobilités grâce au renforcement du transport fluvial et à l’intégration dans la Tiruert des carburants utilisés par ce secteur. Je regrette que nous n’ayons pu avoir ce débat. J’espèr…

Nous sommes opposés à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. Nous souhaitons donc supprimer l’alinéa 11 et l’alinéa 13 et, par cohérence, modifier l’alinéa 15 de l’article.On le sait, les frais de scolarité et le prix des fournitures scolaires augmentent. Il ne nous semble pas judicieux, loin de là, d’alourdir les charges financières qui pèsent sur les familles, notamment les plus modestes.

Démago !

La France s’est fixé comme objectif d’être neutre en carbone en 2050. Cela a déjà été dit, cet impératif est inscrit dans la loi « énergie-climat » et il s’applique tout particulièrement au secteur des transports, ainsi que le rappelle la LOM. L’ambition est très forte pour ce secteur, qui est devenu le premier émetteur de gaz à effet de serre, avec 34 % du total, dont 94 % sont imputables à la route. L’usage de la voiture représente à lui seul plus de la moitié de ces émissions et celui des poids lourds et des utilitaires légers en représente 40 %. Ces émissions sont en augmentation, car l’am…

Je poserai deux questions rapides à M. le ministre avant de laisser notre collègue Pierre Pribetich l’interroger sur les équipementiers.Le passage d’une production de véhicules thermiques à celle de véhicules électriques entraîne de fortes conséquences pour l’ensemble de la filière automobile, en particulier en ce qui concerne l’emploi et les compétences. Il y a plusieurs mois, divers appels à projets ont été publiés dans le cadre de France 2030 pour financer des projets innovants en matière d’électrification et de décarbonation, mais aussi pour développer des formations relatives à l’électrif…

Merci pour ces informations, monsieur le ministre. Je ne doutais pas que vous ayez un dialogue fourni avec l’ensemble des responsables de cultes. Sur ces questions particulières, y a-t-il un programme ? Y a-t-il un dialogue interreligieux que vous organisez ou auquel vous participez pour lutter contre les formes de radicalisme ?

C’est l’expression que vous avez employée !

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), dans sa résolution 2013 d’avril 2016, rappelait au premier alinéa que « la radicalisation des jeunes n’est pas un phénomène nouveau » – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure : « les enfants et les jeunes, dans leur construction identitaire et leur quête d’un sentiment d’utilité, sont plus enclins à être attirés par les idées et mouvements radicaux de différents types (politiques, idéologiques ou religieux) que des personnes d’autres tranches d’âge. Parmi ceux qui se sont radicalisés, certains se tournent vers la violence, avec …

Si ! Vous !

Il a raison !

Quelle honte !

Dans son rapport publié le 1er décembre, le Conseil des prélèvements obligatoires communique ce chiffre : en France, 60 % de la richesse nationale est détenue par les 10 % les plus favorisés. Quant aux 1 % les plus riches, ils possèdent 27 % de cette richesse. Le CPO montre aussi, comme nous le soulignons depuis plusieurs semaines avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, que le patrimoine des ménages croît plus fortement que le revenu.Le constat est sans appel : notre régime fiscal renforce la concentration des hauts et des très hauts patrimoines. En conséquence, le CPO propose de…

Je vous remercie de ces réponses. Nous aurons donc du retard par rapport à nos confrères européens. J’attire simplement votre attention sur un point : il y a quelques années, la France était leader en matière d’ESS, à la fois en Europe et dans le monde, et nous avons suscité à de nombreuses reprises des innovations au niveau européen. L’Espagne a désormais pris beaucoup d’avance sur nous et j’espère qu’entre novembre 2025 et mars 2026, nous aurons aussi l’occasion d’établir les comparaisons qui s’imposent afin de rattraper notre retard.

En novembre 2023, le Conseil de l’Union européenne enjoignait aux États membres, par une recommandation, d’adopter une stratégie dédiée à l’économie sociale et solidaire (ESS) au plus tard avant la fin 2025.Le gouvernement s’était engagé à communiquer sa stratégie en novembre 2025 ; il a lancé les premiers travaux il y a quelques mois. Cependant, lorsque la première version de la stratégie nationale a été présentée devant le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), plusieurs de ses membres ont exprimé leurs vives réserves quant à la nature du document, perçu davantage comm…