M. Gérard Leseul

I. – A l’alinéa 12, substituer au taux : « 10,8 % »  le taux : « 10,9 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au taux : « 10,3 % »  le taux : « 10,4 % ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne et à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 25, substit

À l’article L. 3231‑5 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :  1° Le II de l’article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « égal », sont insérés les mots : « à 30 % du nombre total des m

L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « L’attribution de l’allocation dans les conditions mentionnées aux articles de la présente section se fait automatiquement, sauf refus explicite du bénéficiaire. « Les bénéficiaires potentiels sont informés de toutes les inform

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés ; », les mots : « , après le mot : « experts », sont insérés les mots : « composé à parité d’économistes et de représentan

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés disposant de la rémunération la

I. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies A, 44  septies , 44  octies , 44  octies A, 44  duodecies , 44  terdecies à 44  septdecies du

Le II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à 30 % du nombre total des membres du conseil d’administration, arrondi à l’entier supérieur. Il ne peut être inférieur à deux dans les sociétés do

Après la référence :  « L. 2271‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « , après le mot : « experts », sont insérés les mots : « composé à parité d’économistes et de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés ». »

Rédiger ainsi cet article :  I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies A, 44  septies , 44  octies , 44  octies A, 44  duodecies , 44  terdecies à 44  septdecies du code général des impôts, peuvent

I. – L’article 300  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis  du I, exprimée en pouvoir calorifique

I. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 539 015 », le montant : « 266 539 015 ». II. – En conséquence, à la ligne 43 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 », le montant : « 105 112 

I. – Le V de l’article L. 6242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que les fonds de d

I. – Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater Z  – I. – Les établissements de crédit et sociétés de financement soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition b

I. – Les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2035, à une contribution climat les incitant à recourir à des véhicules utilitaires l

I. – Le V de l’article L. 6242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi que les fonds de d

I. – Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z  – I. – Les établissements de crédit et sociétés de financement soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition bé

I. – Les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2035, à une contribution climat les incitant à recourir à des véhicules utilitaires l

I. – Après l’alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants :  « 2°  bis Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les essences et gazoles mis à la consommation incorporent une proportion minimale de 0,3 % d’hydrogène mentionné aux 8° et 8° bis du I, exprimée en pouvoir calorifique

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots et les trois phrases suivantes :  « dans des conditions propres à en garantir la confidentialité et le secret du résultat. La procédure de dépistage ainsi que ses éventuelles conséquences disciplinaires sont inscrites dans le règlement intérieur de l’entrepris

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « portuaire », insérer les mots : « et de mobilité solidaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :  « et » le signe : « , ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Ce plan comprend également un volet complémentaire relatif aux services de location de vélos mis à la disposition des usagers par l’autorité organisatrice de la mobilité. ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Suivant ces critères, afin de mieux estimer l’utilité publique des infrastructures ferroviaires et les investissements à y consacrer par ordre de priorité, il est créé un « taux de retombées économiques, sociales et écologiques » dont la définition et

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Avant la mise en œuvre de la première campagne de tests de dépistage, l’employeur met en œuvre un plan d’actions associant sensibilisation et prévention sur les risques d’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :  « Ce rapport contient des indicateurs d’efficience économique et de report modal généré par la mise en oeuvre de cette compétence. Le détail de ces indicateurs est fixé par décret. »

Après l’alinéa 13 de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les autorités organisatrices de la mobilité qui concluent une convention mentionnée à l’alinéa 5 de l’article L. 1215‑8 du code des transports peuvent majorer de 0,15 % le taux app