M. Philippe Benassaya

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé :   «  Art. 45‑1 . - Toute fermeture de centrale nucléaire ne peut être actée que par une loi votée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’ar

Compléter cet article par la phrase suivante : « À ce titre, nul ne peut condamner la France pour inaction ou action en défaveur de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé : «  Art. 66‑2 . ‑ Le secret des correspondances entre un avocat et son client est inviolable, hormis les cas ayant trait à la préservation de la sécurité nationale »

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ».

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé : «  Art. 45‑1 . - Les lois relatives à la bioéthique ne peuvent être adoptées que par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. »

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé : «  Art. 64‑1 . – Nul magistrat ne peut appartenir à quelconque parti politique ou organisation syndicale. »

Après l’article 33 de la Constitution, il est inséré un article 33‑1 ainsi rédigé : «  Art. 33‑1 . – Nul ne peut empêcher un parlementaire de participer aux séances de son assemblée ou de la commission dont il est membre. »

Après l’article 60 de la Constitution, il est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé : «  Art. 60‑1 . – Dans les modalités fixées par une loi organique, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Présiden

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «  Art. 36‑1 . – L’état d’urgence sanitaire est voté par le Parlement pour une durée de deux mois prorogeable ».

Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est complété par les mots : « ou sur convocation des membres des assemblées dans les conditions mentionnées par leurs règlements respectifs ».

Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le Conseil constitutionnel est habilité à apprécier l’existence de ce lien, même indirect. »

Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est supprimé.

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal à deux tours ».

Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».

Après le mot : « nombre », la fin du troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « est de cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours. ».

L’article 61-1 de la Constitution est abrogé.

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : «  Art. 62-1. – Si, dans les conditions fixées par une loi organique, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent, dans les mêmes termes, une résolution en ce sens, une décision de censure du Conseil constitutionnel

Après le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « – la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public ; »

Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :  «  Art. 34‑2.  – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour. »

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution est supprimé.

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivi

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Après le premier alinéa de l’article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Ses membres sont limités au nombre de deux ministres d’État, treize ministres, cinq ministres délégués et cinq secrétaires d’État, placés sous l’autorité du Premier ministre. »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ».

Après la première phrase du premier alinéa l’article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d’amendement. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés.

ARTICLE 2   L’article 2 est ainsi rétabli :   « À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le cad

ARTICLE 2   L’article 2 est ainsi rétabli :   I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le c

ARTICLE 2   L’article 2 est ainsi rétabli :     I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le

ARTICLE 2   L’article 2 est ainsi rétabli :   I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le c

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑5. – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine est assortie

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « pour lutter contre le séparatisme ».

Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros », les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 20 000 euros ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il est également interdit d’organiser une manifestation politique de toute nature dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

À l’alinéa 12, après le mot : « société »  insérer les mots : « ou s’opposant aux valeurs et principes de la République ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1115‑6. – Le fait de porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une mineure dans le but de réaliser une mutilation sexuelle féminine, notamment l’excision, est puni selon les modalités des articles 222‑9 et 222‑10 du code pénal. «  A

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « exprime personnellement sa volonté de subir une telle intervention »  les mots et la phrase suivante :  « présente une intersexualité ou une malformation de naissance. Dans tout autre cas, une opération visant à conformer l’apparence des organes gén