Amendement n° 1492 Rejeté

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » de ce même article dans le cas où les agissements d’une association bénéficiaire représenteraient une menace pour les intérêts fondamentaux de la société.