M. Hubert Julien-Laferrière

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – Au plus tard un an après la promulgation de la loi du  n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la c

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑5‑1.  – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en l

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement » les mots : « le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté ». II. – À l’alinéa 3, après le mo

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ».

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées

Au plus tard le 1 er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret e

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er A du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 120‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 120‑3 . – Tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m 2 doit consacrer 15 % de sa surface de vente à la vente

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre I er A du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 120‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 120‑3 . - Tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m 2 doit consacrer 20 % de sa surface de vente à la vente

À compter du 1 er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . - À partir du 1 er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages en verre est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Le IV est remplacé par un IV et un V alinéas ainsi rédigés : « IV. La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1 er janvier 2025. « Les distributeurs disposant,

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après le le III, est inséré un III bis rédigé : « III bis .- À partir du 1 er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages est déployée sur le territoire français selon la trajectoire d

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après le III est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . La consigne pour réemploi des emballages est généralisée à partir du 1 er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les comm

Rédiger ainsi l’alinéa 137 : « Dans le cadre de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, et promeut celle-ci auprès des pays partenaires et des autres baill

I. – Compléter la troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la quatrième ligne de la cinquième colonne et à la cinquième ligne de la cinquième colonne du même tableau III. – En con

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer la ligne suivante : «  Total APD par secteur prioritaire CICID %              »

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer la ligne suivante : «  Total APD par secteur prioritaire CICID en valeur absolue              »

Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante : « Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. »

Compléter l’alinéa 99 par les deux phrases suivantes : « La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contrib

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 90 :  « La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’assainissement et de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables par une augmentation de la part d

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 89 : « En 2019, 2,2 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité et 4,2 milliards de personnes à des services d’assainissement gérés en toute sécurité, avec des conséquences sanitaires, sociales, économ

Compléter l’alinéa 77 par les deux phrases suivantes :  « La France s’engage à officiellement ne comptabiliser dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) que les bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux dix-neuf pays prioritaires de l’aide française. La France met en place des indicateurs ou d

Compléter l'alinéa 75 par les deux phrases suivantes :  « La France contribue, en coordination avec les autres acteurs de l’aide, à appuyer les États les plus fragiles, pour renforcer leurs capacités en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives, avec une attention particul

Après le mot :  « éducatifs »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :  « publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD. La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s’engage à travailler en collaboration av

Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante :  « La France adopte une approche multisectorielle qui promeut la collaboration et la coordination entre et à travers les secteurs (ministres de la santé, des affaires sociales, de la famille, du genre, de la justice, de l’éducation, etc.) et multiparti

I. – À la première phrase de l’alinéa 74, après le mot : « hommes », insérer les mots : « et entre les filles et les garçons, changement climatique, consolidation de la paix, exercice de la citoyenneté et défense des droits humains ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 69 :  « Cette action bilatérale en santé doit contribuer à réduire les inégalités d’accès à la santé en répondant aux défis de l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, aux défis écologiques et sociaux contemporains, en amélioran

Après la deuxième phrase de l’alinéa 67, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’ass

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « et à laquelle elle apporte un soutien financier accru »,  les mots :  « , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ».

Après la première phrase de l’alinéa 65, insérer la phrase suivante : « En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au d

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de covid-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé. »

À la deuxième phrase, après le mot :  « s’engage »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :  « à atteindre en 2025 le marquage « égalité femmes-hommes », conformément aux recommandations du Plan d’action de l’Union européenne pour l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action ext

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 39 par les mots :  « en dédiant d’ici 2025 a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base que sont la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ainsi que les systèmes de protection sociale ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :  « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 : « Les pays les moins avancés bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. »

Après le mot : « développement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »  les mots :  « les priorités définies en CICID et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle comprend notamment deux représentants de la société civile, dont l’un au moins est issu d’un pays bénéficiaire de l’aide française. »

À l’alinéa 6, après le mot : « définis, », insérer les mots : « en valeur absolue et en pourcentage de l’APD totale, ».

À l'alinéa 10, après le mot : « contribuera », insérer le mot : « notamment ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ».

À l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 millions », le montant : « 6 638 millions ».

I. – À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 925 » le montant : « 3 935 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la même seconde ligne du même tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 800 » le montant : « 5 800 ».