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Amendement n° 469 Rejeté

M. Hubert Julien-Laferrière NIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 19 février 2021
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Alinéa 75

Dispositif

Après le mot :  « éducatifs »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :  « publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD. La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation, et à ne pas soutenir - via des investissements directs ou indirects - l’éducation privées à but lucratif pour le pré primaire, le primaire et le secondaire conformément à la Résolution du Parlement européen et la récente décision de la Banque mondiale. »

Exposé sommaire

La crise de la COVID-19 et ses effets sur les systèmes scolaires ont une fois de plus révélé l’importance de systèmes scolaires publics et inclusifs stables, bien financés, gratuits et conformes aux normes des droits humains et ont montré que cela ne peut être réalisé sans les autorités publiques. Il est indispensable de construire des espaces non-marchands, alignés sur les droits humains, avec un secteur public fort, qui garantissent des services égaux pour tou.te.s, y compris en cas d’urgence. Les Principes d’Abidjan[1] récemment adoptés fournissent des directives claires pour aider les États à construire des systèmes scolaires plus équitables, solides et efficaces. Ce projet de loi doit permettre de garantir un financement concentré sur le développement de systèmes d’éducation publique durables et résilients, et assurer que des mesures réglementaires soient prises pour garantir le droit à l’éducation et protéger les plus vulnérables dans le cadre d’une implication du secteur privé.   [1]https://static1.squarespace.com/static/5c2d081daf2096648cc801da/t/5f0f2ce94fa4ab1735427700/1594830075404/Principe+Abidjan+fr+-+publication+13.02.2020.pdf

Cosignataires

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Frédérique Dumas, Paula Forteza, Albane Gaillot, Brahim Hammouche, Fiona Lazaar, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Hervé Pellois

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.