M. Hubert Julien-Laferrière

Je voterai cette proposition de résolution qui va dans le bon sens. Mais elle est aussi l’occasion de rappeler que, sur la question de la levée des brevets, nous ne sommes pas au rendez-vous de l’histoire. Plus le temps passe, plus nous nous exposons à l’apparition de nouveaux variants et à une nouvelle flambée de la pandémie. Puisse cette résolution contribuer malgré tout au progrès…

L’alinéa 12 de l’article unique est désormais ainsi rédigé : « Souhaite que la France continue d’apporter son soutien à une réponse commerciale globale pour assurer un accès universel et équitable aux produits de lutte contre la covid-19 ». En étant un peu sévère, je dirais que c’est une proposition de résolution pour que la France continue. Mais je ne le ferai pas. Certains collègues ont exprimé leur déception. J’imagine qu’ils auraient, eux aussi, préféré la première version.Cet important débat illustre nos difficultés à nouer de nouveaux rapports avec les pays du continent africain. Le 14 d…

La discussion sur la proposition de résolution de notre collègue Jean-François Mbaye est importante à plus d’un titre, notamment parce qu’elle porte sur l’accès aux vaccins et sur notre volonté de mettre un terme à la pandémie de covid-19.Je voterai pour cette proposition, mais je l’aurais fait avec encore plus d’enthousiasme s’il s’agissait de sa première version, toujours disponible sur le site de l’Assemblée nationale, où il était souhaité que « la France se déclare sans réserve en faveur de la levée immédiate et temporaire des protections de propriété intellectuelle portant sur les vaccins…

Au mois d’octobre dernier, lors de la Conférence nationale des familles, il a été question de l’opportunité de créer un droit opposable à la garde des jeunes enfants. Cette proposition, issue notamment du rapport Heydemann-Damon, relance le débat relatif à une meilleure prise en charge des jeunes enfants, avant l’entrée en maternelle. Je souhaite m’y associer, parce que cette préoccupation touche particulièrement les habitants de ma circonscription et, plus largement, ceux de toute la région lyonnaise et de nombreuses autres régions. Ce problème stresse les jeunes parents à un moment de leur v…

M. Orphelin, qui est souffrant, m’a en effet confié sa question. Il souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur des enjeux inhérents à la profession des sages-femmes.Il est important de saluer les avancées obtenues récemment mais des améliorations ne doivent pas occulter le fait qu’il reste bien des difficultés, dont nous font part les sages-femmes que nous avons rencontrées, des difficultés qui les affectent au quotidien.En ce sens, et parce qu’il faut poursuivre le travail de prise en considération de ces professionnelles, Matthieu Orphelin souhaite vous interroger sur la possibilité de…

On connaît les risques que prennent les lanceurs d’alerte. Ils peuvent être discriminés, licenciés et même mis à l’écart du marché du travail. Cet amendement vise à faciliter leur reconversion professionnelle, en leur ouvrant notamment le bénéfice d’absences pour formation et de dérogations aux conditions d’ancienneté nécessaires pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle. Il est lui aussi issu d’une proposition de la Maison des lanceurs d’alerte.

On le sait, les associations permettent aussi aux lanceurs d’alerte de rester anonymes, en agissant à leur place – le cas de Greenpeace est connu, mais il y en a beaucoup d’autres. Or celles-ci ne bénéficient pas du statut de lanceur d’alerte ; elles peuvent donc faire l’objet de poursuites pénales qui permettent en outre l’identification de leur source. Il faut donc protéger les associations et leur permettre de protéger l’anonymat de leurs sources.Le système actuel ne met pas seulement le lanceur d’alerte en danger, il le dissuade aussi de travailler avec des associations. Le présent amendem…

Mon amendement porte sur le cas spécifique du secret défense, qui suppose à ce titre un dispositif spécifique pour arriver à trouver le fameux équilibre entre le respect de ce secret, auquel nous sommes me semble-t-il tous attachés, et la liberté du lanceur d’alerte et donc l’information. La loi de 2015 a permis un premier pas, mais au prix de quelle complexité ! Saisine d’une commission de contrôle, qui elle-même saisit le procureur, qui lui-même saisit une autre commission qui informe le Premier ministre, lequel peut ensuite autoriser le procureur à avoir accès aux documents désormais déclas…

Il a pour objectif de limiter la prorogation du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de l’application du passe sanitaire. Comme l’a dit M. le ministre de la santé, le régime de gestion de sortie de crise sanitaire, ce n’est pas l’état d’urgence ; de même, les régimes de dispositions transitoires que nous avons connus ne sont pas l’état d’urgence. Mais ce sont les mêmes restrictions de liberté et les mêmes exceptions exorbitantes au droit commun.Madame la ministre déléguée, tout le monde est pour la limitation de la propagation du virus, pour la limitation des formes graves et cont…

Non ! On ne parle pas de la même chose !

Vous verrez que la France n’aura pas rempli ses engagements multilatéraux à l’égard d’ACT-A, ni du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Reconnaissez que l’augmentation des recettes de la TTF est une aubaine pour le budget général et que c’est la raison pour laquelle vous ne souhaitez pas revenir à une proportion de 50 % de l’affectation à l’APD. Il faut pourtant retrouver l’objet initial de la taxe. Je le répète : nous ne tiendrons pas nos engagements multilatéraux à l’égard du Fonds mondial, ni d’ACT-A – le Président de la République s’est engagé à verser 1 m…

Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous l’année prochaine.

Nous avons débattu hier soir de la TTF, en particulier concernant l’attractivité de la place financière de Paris. Ce n’est pas le sujet ce matin. Le présent amendement vise à affecter 900 millions d’euros des recettes perçues au titre de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement. La question est donc de savoir à quoi servent les recettes.Cette taxe a été créée avec l’objectif de financer l’APD : est-il normal que l’augmentation des recettes qu’elle engendre ne profite qu’au budget général, à l’exclusion de son bénéficiaire d’origine ? En 2020, les transactions financières ont forteme…

Je vais le retirer et je pense que mon collègue qui a déposé un amendement identique devrait faire de même. Je défendrai l’amendement no 1659, que nous examinerons dans un instant, mais l’amendement no 1658 n’est plus pertinent. En effet, hier soir, lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10, nous n’avons pas adopté ceux qui visaient à élargir l’assiette ou à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). S’agissant de l’affectation des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), je ne souhaite pas défendre u…

Nous avons débattu du taux ; nous en venons à la question de l’assiette. L’ancienne majorité avait décidé son élargissement aux transactions intrajournalières ; la nouvelle majorité en ayant décidé autrement. Les transactions intrajournalières, donc les plus spéculatives, dont les transactions à haute fréquence, sont donc exclues. Je n’ai jamais compris pourquoi on exclut les transactions les plus spéculatives de cette taxe sur les transactions financières qui vise à financer le développement, donc à réduire les inégalités mondiales.Depuis le début de la législature, on nous parle du groupe de…

Quand on propose une augmentation de taxe, on ne le fait certainement pas en en considérant seulement l’objet, mais on examine aussi les externalités, évidemment. Or, comme vient de le souligner Jean-François Mbaye, nous pourrions nous inspirer de la pratique britannique et de son taux de 0,5 %. La place de Paris ne serait pas plus menacée par un tel taux que celle de Londres.Pour ce qui est, ensuite, de l’objet, et en anticipant un peu sur les amendements que nous examinerons à l’article 14 et qui portent sur l’affectation, je rappelle que, lors de la création de cette taxe sur les transactio…

Nous avons effectivement ce même débat chaque année, au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Je propose, comme nombre de nos collègues de nombreux groupes parlementaires, de porter de 0,3 % à 0,5 % le taux de la TTF, ce qui dégagerait environ 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Nous entendons chaque année votre argument selon lequel il ne faut pas effrayer les marchés, selon lequel la place financière de Paris doit rester attractive. Vous tenez ce discours depuis quatre ans et nous l’entendions déjà en 2008 lorsque la TTF a été créée. Les transactions n’ont pas ét…

Monsieur le ministre, on le voit, la situation épidémiologique évolue rapidement, ce qui vous pousse à prendre des mesures urgentes et à convoquer le Parlement, mais demain elle peut évoluer d’une autre manière. C’est pourquoi le présent amendement vise à vous donner la possibilité de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire en cas d’évolution positive de la situation.

Je vous remercie pour votre réponse. Vous l’avez dit, au-delà des aides apportées par l’État, ces associations ont besoin de continuer à se sentir utiles à la collectivité.

Vous le savez, du fait de la crise sanitaire, le sport amateur est à bout de souffle, avec des trésoreries en grande difficulté, un sport en salle à l’arrêt, des compétitions annulées, des dirigeants qui jettent l’éponge et des clubs qui mettent la clef sous la porte – sans compter que beaucoup d’entre eux étaient déjà en difficulté avant la crise. À cela s’ajoutent l’arrêt des manifestations extra-sportives, qui sont pourtant indispensables au fragile équilibre financier de nombreux clubs, et la quasi-impossibilité de faire appel au sponsoring, les partenaires potentiels rencontrant eux-mêmes…

Nous vivons une urgence écologique et sociale, et une pandémie dont les conséquences sont économiques, sociales, comportementales ; nous voyons l’épuisement des anciens modèles et la nécessité de « changer le logiciel » – j’utilise ici la novlangue très tendance depuis 2017. Ce monde qui change justifie la plupart des amendements que j’ai présentés depuis trois jours, et qui s’inscrivaient tous, monsieur le ministre, dans le champ de la réforme.Celui-ci devait en être le point d’orgue : il n’a qu’une valeur symbolique, puisqu’il vise à remplacer les termes « préservation de l’environnement » p…

Cela a été dit à plusieurs reprises, la véritable question, depuis longtemps traitée par le Programme des Nations unies pour le développement, est celle de l’indice de développement humain – « bonheur national brut » utilisé au Bhoutan.En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire que parce que certains chercheurs utilisent la notion de limites planétaires, tous ceux qui l’utilisent sont, comme eux, favorables à la décroissance. Comment utiliser les ressources planétaires sans les épuiser ? Telle est la véritable question. C’est en alliant la sobriété et l’innovation que nous pourrons sortir …

Ce n’est pas ce soir que nous trancherons le débat entre croissance et décroissance. Toutefois, ce n’est pas parce que le chercheur que vous mentionnez s’appuie sur la notion de limites planétaires et qu’il est favorable à la décroissance que tous ceux qui utilisent cette notion sont également favorables à la décroissance.

On revient effectivement au concept de non-régression. Il s’agit de compléter l’article par les mots suivants : « , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ». Il nous semble que cela serait une véritable avancée constitutionnelle. Il est vrai que chaque avancée constitutionnelle peut avoir des effets pervers. Lorsque nous avons intégré la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité – il y a désormais longtemps –, nous avons été confrontés au fait que le Conseil constitutionnel puisse décider à la place du législateur, ainsi qu…

Monsieur Aubert, il n’y a pas de vilains décroissants dans cet hémicycle. Quand on parle de limites planétaires, on parle des ressources naturelles, qui sont limitées. Cela n’empêche ni l’innovation, qui nous fait progresser et évite d’avoir à répartir la pénurie, ni la sobriété dans l’utilisation des ressources naturelles.Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette notion était reconnue à l’échelle internationale. Elle est même inscrite dans le droit, dans le code de l’environnement. Puisqu’il est fait état dans le projet de loi constitutionnelle des notions de respect de l’environnem…

Cet amendement a été déposé par Mme Delphine Batho qui se trouve, comme vous le savez, en commission spéciale pour examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : nous regrettons que l’examen du projet de loi constitutionnelle en séance publique se déroule en même temps que des séances de la commission spéciale.L’amendement vise à compléter l’article unique par la phrase suivante : « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Monsieur le ministre, j…

Il est évident qu’une telle occasion ne se représentera pas avant la fin de la législature.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’imagine que vous allez encore répondre que nous sommes loin du sujet qui nous occupe.Nous assumons cependant le fait que nous saisissons l’occasion de ce projet de loi constitutionnelle pour proposer de remplacer les mots « sans distinction de race » par les mots « sans distinction de sexe », une demande qui n’avait pas abouti en 2018 alors qu’elle avait fait l’objet d’un amendement adopté à l’unanimité par l’Assemblée lors de l’examen du projet de révision de la Constitution, lequel avait avorté pour les raisons que nous avons tous ici en mémoir…

Ce texte est effectivement l’occasion de faire en sorte que la Constitution caractérise la République française comme une « République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique ». Les changements climatiques s’accélèrent, la biodiversité s’effondre et les ressources naturelles se raréfient. La France doit donc ajouter à son identité l’ambition d’être une République écologique, en complément des principes fondamentaux que sont son indivisibilité et son caractère laïque, démocratique et social. Tel est l’objet de l’amendement.

Nous soutenions le contraire, d’où notre saisine ; mais puisque le Conseil constitutionnel ne discerne pas ce principe dans la charte de l’environnement, nous vous implorons, ce soir, de l’y inscrire.