Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 453 Rejeté
M. Hubert Julien-Laferrière NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 19 février 2021
En clair
Résumé en cours…
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après le mot :
« développement »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.
Exposé sommaire
En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut donc être promue : elle reviendrait à conditionner l’octroi de l’APD. Cet amendement vise donc à écarter ce risque. Utiliser l'APD pour assouvir des objectifs politiques propres aux bailleurs a prouvé son inefficacité et son caractère contre-productif en matière de développement des pays, allant à l'encontre des principes internationalement reconnus et définis d'efficacité de l'aide (Déclaration de Paris 2005 à Paris puis à Busan en 2011).
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Paula Forteza, Albane Gaillot, Brahim Hammouche, Fiona Lazaar, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Hervé Pellois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.