M. Vincent Thiébaut

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier la pertinence et les impacts de l’exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi q

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ainsi que les pôles d’équilibre territorial et rural mentionnés à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ou relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, t

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Dans les régions frontalières ces zones sont définies en prenant en compte les installations de production d’énergies renouvelables déjà existantes dans le pays frontalier et situées à moins de 10 km de la frontière avec la France. »

I. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° Au 2° , le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ; ». II. Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants : « et le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 250 » ». II. Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2026.

Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouve

À l'alinéa 42, supprimer les deux premières phrases.

I. – Après l’article L. 291‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 291‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 291‑1‑1 . – I. – Une communauté d’énergie renouvelable transfrontalière est une personne morale autonome répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participati

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette d

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°  (nouveau)  Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2 . – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41.  – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux :  « 50 % ».

Supprimer cet article

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ains

I. – L’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intégrer », la fi

I. A l’alinéa 1, le nombre « 2500 » est remplacé par le nombre « 250 ». II. L’alinéa 13 est ainsi rédigé : « V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, le représentant de l’Etat prononce à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque mois

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « métropolitain », insérer les mots : « et la zone économique exclusive ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 141‑5 », insérer les mots : « et la zone économique exclusive adjacente ».

Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑14‑1 . – Les conditions dans lesquelles la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la présente loi ».

Compléter l’article par les mots : « , ou relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, tels que définis par le code général des collectivités territoriales. »

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : : «  Art. L. 313‑21‑1 . – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits in

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « a )  A Le 1 du B est ainsi modifié : «  i)   Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ». «  ii)  Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à par

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : «  f bis ) Les produits électriques et électroniques reconditionnés au sens du décret n° 2022‑190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » 

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation de biens numériques, téléphoniques ou ménagers comportant des éléments électriques ou électroniques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « habitation »,  insérer les mots : « ou à usage commercial »  II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « trente ans avant la date de publication de la loi n° du  visant à limiter l’eng