Mme Cécile Delpirou

Le a du 3°  bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

Le a du 3°  bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ».

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : «  Art. L. 1145‑1.  – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du p

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « envisagé de mettre », le mot : « mis ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est envisagé de mettre en place » les mots : « il sera mis en place ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure également que tous les salariés sont bien informés des possibilités de se faire reconnaitre travailleur en situation de handicap. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « exception » insérer les mots : « du suivi médical individuel adapté prévu au cinquième alinéa du même article et ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau) D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. »

Supprimer cet article.