M. Jean-Marie Fiévet

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « À compter du 1 er  janvier 2030, le manquement constaté à l’obligation de recours minimal à des véhicules utilitaires à émission nulle prévue au I donne lieu à une amende administrative prononcée par l’autorité administrative compétente. Le montant de

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de trans

I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 244  quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code mo

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi r

I. – Après l’article 39  decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies A  bis ainsi rédigé : «  Art. 39  decies À  bis . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat

I. – L’article 39  decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont remplacées par l'année : « 2026 » ; b)  Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont rempla

I. – Après l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 144‑1-1 ainsi rédigé : « A rt. L. 144‑1-1.  – Lors de l’évaluation de la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers, la Banque de France prend en compte de manière favorable les investisse

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « métropolitain »,  insérer les mots :  « , ainsi que les entreprises réalisant des opérations de transport routier de marchandises en compte propre, ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :  « ou, pour le transport e

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Les acheteurs soumis au code de la commande publique qui concluent un marché public ou un accord-cadre ayant pour objet, en tout ou partie, des prestations de transport routier de marchandises sont soumis à l’obligation de recours minimal à

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « 2027‑2036 » les mots : « 2027‑2035 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 1% 2% 4% 6% 10% 15% 20% 25% 30%

Supprimer l’alinéa 3.

Après le mot : « consommation », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissements de boulangerie répondant aux » les mots : « boulangeries remplissant les »

À l’alinéa unique, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».

I. – À l’alinéa unique, après la référence : « L. 3132‑29 », insérer les mots : « du code du travail ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « du même code ».

I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 421‑79.  – Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’aliné

I. – Substituer à l’alinéa 34 les alinéas suivants : « Art. L. 421‑79. – Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35. I

Le P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réal

Supprimer cet article.

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 12 kilowatt-crête, dès lors qu’un dispositif de sto

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés : « Q. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules autom

I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un N  bis  ainsi rédigé : « N  bis . – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax

L’article L. 421‑187 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe est répercutée sur le bénéficiaire du transport effectué par ce véhicule dans des conditions fixées par décret. »

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « à faible empreinte carbone est exonéré », les mots : « hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35. III. – Compléter cet article par l’alinéa suiv

I. – À compter du 1 er  janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs. II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 1°  bis de l’article L. 421‑94 est ainsi modifié : a) Après la dernière occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très » ; b) Il est ajouté un 1°  ter ainsi rédigé :  « 1°  ter Pour les opérateurs de centrale

I. – La section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1°  bis de l’article L. 421‑94, après la troisième occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « très » ;  2° À l’article L. 421‑132‑1, après la troisième o

La section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1°  bis de l’article L. 421‑94, les mots : « véhicules légers à faibles émissions » sont remplacés par les mots : « véhicules légers à très faibles émissions ». 2° À l

I. – Le 1 de l’article 200  quater C du code général des impôts est ainsi modifié :  1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « L’État publie un rapport annuel visant à contrôler l’installation effective de point

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « effets, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « après les mots : « d’énergie photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou d’énergie solaire thermique ».

Après le 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De réduire l’empreinte carbone, définie comme la quantité de gaz à effet de serre induite par la demande finale intérieure de la France. »

À l’alinéa unique, supprimer les mots : « , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « effets, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « après les mots : « d’énergie photovoltaïque », sont insérés les mots : « ou d’énergie solaire thermique ».

À l’alinéa unique, supprimer les mots : « , les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié : a)  Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est habilitée à assurer la gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter le choix des acteurs économiques vers

Supprimer les alinéas 42 à 46.

Supprimer l’alinéa 35.