Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine · Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Amendement n° AS33 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« consommation »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.