Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine · Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Amendement n° AS29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa unique, après la référence :
« L. 3132‑29 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.