Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° 401 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 9° La prise en compte des recommandations de la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale et le Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement dans l’élaboration et les orientations des politiques de développement mise en œuvre au sein des États partenaires et notamment en matière de redevabilité, de transparence et d’évaluation de ces politiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de la Commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales une instance fonctionnelle en lien étroit avec le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI), le Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et le Parlement, instance représentative des attentes citoyennes en matière de politiques publiques conformément aux attentes en matière de redevabilité, de transparence et d'évaluation des politiques de développement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.