M. Philippe Latombe

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « sécurisation » insérer les mots :  « et la localisation »

Après les mots "portant sur", insérer les mots: "la localisation et ".

À l’alinéa 3, après le mot : « sécurisation », insérer les mots : « et la localisation ».

I – Le code du travail est ainsi modifié :  1° L’article L. 8112‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les manquements aux articles 8, 9 et 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux

I. – Au début, ajouter les sept alinéas suivants : « I A. – Le livre IV de la deuxième partie du code de travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Tout lanceur d’alerte reconnu en vertu de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 201

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Lorsqu’ils sont agents pub

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le secret de l’enquête et de l’instruction ».

I. – Le 1 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1. Au gain net réalisé après une prise de risque financier, nonobstant tout lien pouvant exister entre ce gain net et l’exercice d’une ou plusieurs fonctions de dirigeant ou salarié. » II. – La perte de recettes

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeur

I. – Le 1 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « 1. Au gain net réalisé après une prise de risque financier, nonobstant tout lien pouvant exister entre ce gain net et l’exercice d’une ou plusieurs fonctions de dirigeant ou salarié. » II. – La per

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute personne visée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou v

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées. » II. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « après la publication d’u

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II quater . – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II quater . – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. »

SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1 I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « un document attestant de leur », Les mots : « un certificat de ». II. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un document attestant de leur », Les mots : « un certificat de ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de grands », le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de personnes », les mots : « de plus de mille personnes, dans des conditions de densité définies par décret, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitation » le mot : « privé ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « document attestant de leur », les mots : « certificat de ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « interdire ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insé

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’habitation », le mot : « privé ».

À l’alinéa 4, après le mot : « réglementer », insérer les mots : « , par un décret pris en Conseil d’État, ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « interdire ou ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ».

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations rela

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S

Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs ha

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « moyen », insérer les mots : « clair et ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, d’autre part, des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 242‑1  bis .  – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »

À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sans recours à la sous-traitance, ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 16.

I. – Compléter l'alinéa 9 par les trois phrases suivantes : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l’Agence nationale de la sé

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « et embarquées ».

Supprimer l’alinéa 21.